P.C. (Permis de Construire) ou D.T. (Déclaration de Travaux). 

Obligation

Enquête Publique

Objet du PC

Stationnement des véhicules

Dépôt de la Demande

Demandeur

Délai d'Instruction

Contenu du Dossier

Affichage

Notification de la Décision

Durée de Validité

Recours Contentieux


Obligation de PC

Le permis de construire est obligatoire pour :

Bâtiments neufs : PC sauf très rares exceptions

Travaux sur existant

Changement de destination : PC obligatoire quelle que soit la nature et le volume des travaux.

Immeuble inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques : PC obligatoire (art. R.422-2 du Code de l’Urbanisme)

Modification de l’aspect extérieur

Modification du volume :     PC obligatoire si création de SHOB supérieure à 20 m²

                                        DT si égale ou inférieure à 20 m² de SHOB

Reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre : En règle générale, le PC n’est obligatoire qu’en cas de reconstruction complète ou de travaux de réfection touchant la structure du bâtiment. Une réfection partielle à l’identique relève de la DT.

 Le Permis de Construire est obligatoire pour tous types de constructions dès qu’il y a création de surface nouvelle de plancher.

Sont exemptés du permis de construire les ouvrages mentionnés aux articles L.421-1 et R.421-1 du Code de l’Urbanisme (notamment les ouvrages inférieurs à 2 m² et d’une hauteur inférieure à 1,50 m au dessus du sol). Une caravane posée sur cale relève du permis de construire.

Sont exemptés de permis de construire :

• les travaux de ravalement ;
• les travaux sur les immeubles classés ;
• certaines constructions ou travaux relatifs aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ;
• les travaux de faible importance.
• les installations temporaires de chantier ou de commercialisation.

Nota : l’autorisation de construire est totalement distincte de l’autorisation de démolir et devra, quand la démolition est nécessaire au projet de construction, faire l’objet d’une demande distincte.

Projets soumis à enquête publique (Décret  n° 85-453 du 23 avril 1985)

a)  La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle supérieure à 5.000 m2 sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique ;

 b)  La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 50 m ;

 c)  La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de commerce supérieure à 10.000 m2 ;

 d)  La construction d’équipements « culturels », sportifs ou de loisirs susceptibles d’accueillir plus de 5.000 spectateurs.

La durée de l’enquête publique ne peut être inférieure à 1 mois ni supérieure à 2 mois, prorogée sur avis motivé de 15 jours maximum.

 Lotissements permettant la construction de plus de 3.000 m2 de surface hors oeuvre nette, sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique.

 Nota : Les projets soumis à enquête publique relèvent également de l'étude d'impact sur l'environnement.

 
Objet du PC

Selon l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme, la délivrance du permis de construire est liée au respect des dispositions législatives et réglementaires concernant :

l’implantation des constructions,

leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions,

leur assainissement,

l’aménagement de leurs abords,

et à l’engagement du demandeur de respecter les règles générales de construction (Livre 1^er – Titre 1^er – Chapitre 1^er du CCH).

En complément :

Les IGH doivent justifier du respect des règles de sécurité.

Les ERP doivent justifier du respect des règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées (articles L.421-3 du Code de l’Urbanisme et  L.111-7 et suivants du CCH).

Stationnement des véhicules

Dans l’impossibilité de réaliser les places de stationnements demandées par le POS ou le R.N.U. en l’absence de POS, « il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation, fixée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-12° de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue, ou de la réalisation des travaux nécessaires à la desserte des constructions par des transports collectifs urbains. » (Art. L.421-3 du Code de l’urbanisme).

Demandeur :

• le propriétaire du terrain ou son mandataire,
• une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain,
• par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.

Dépôt de la demande

à la Mairie de la commune contre récépissé ou envoie en lettre RAR.

Nombre d’exemplaires

• Cas général : 4 exemplaires
• Plus, suivant le projet, un exemplaire supplémentaire par services ou commissions devant être consultés pour le projet.

Contenu du dossier :

Le formulaire correspondant au projet :

• PC 158 pour le cas général
• PC 157 pour une maison individuelle
• PC 158 bis pour une demande de permis de construire modificatif

Ce formulaire comprend notamment le tableau des surfaces hors œuvres brutes et nettes existantes et crées à l’occasion du projet.

Complété par

• Plan de situation du terrain entre 1/5000 et 1/25000
• Plan de masse entre 1/50 et 1/500 indiquant :

L’orientation

Les limites cotées du terrain

Le relief du terrain avant et après travaux

Les plantations à maintenir, à supprimer et à créer

Le cas échéant, l’emprise au sol des bâtiments existants à maintenir

La hauteur et l’emprise au sol de la construction projetée avec les distances aux limites du terrain

Le cas échéant, l’implantation des clôtures existantes et des clôtures projetées

La localisation schématique des équipements privés : voies intérieures au terrain, aire de stationnement et accès aux voies de desserte, réseau d’eau potable, réseaux d’évacuation des eaux usées et pluviales, réseau d’électricité, de gaz, …

La localisation schématique des équipements publics existants, desservant le terrain et les constructions (voiries, accès, eau, assainissement, électricité, gaz) ; à défaut d’équipement public, indiquer les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement.

• Plans de façades entre 1/50 et 1/100
• Une ou des coupes entre 1/50 et 1/100
• 2 photographies au moins du terrain existant (angle et point de vue repérés sur les plans de situations et plan masse)
• 1 document graphique au moins montrant l’insertion du projet dans son environnement (à l’achèvement des travaux et à long terme, notamment, en cas de plantation d’arbre à haute tige).
• Une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet. A cet effet elle décrit le paysage et l’environnement existant et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l’insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords.
• L’étude d’impact (si la nature du projet le demande)

En complément :

• Pour les IGH, les plans et notices justifiant du respect des règles de sécurité.
• Pour les ERP, les plans et notices justifiant du respect des règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées
• Pour bâtiments non ERP devant permettre l’accessibilité des personnes handicapées, l'engagement du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte de respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Cet engagement est assorti d'une notice décrivant les caractéristiques générales des locaux, installations et aménagements extérieurs au regard de ces règles d'accessibilité.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction court à partir de la date du dépôt de la demande ou de la date à laquelle le dossier est reconnu complet. Sur ce point, la mairie doit dans les 15 jours procéder à l’examen de la recevabilité de celle-ci et du caractère complet du dossier.

Délai de base :

• 2 mois pour la plupart des projets.
• 3 mois si plus de 200 logements ou plus 2.000 m² de SHO de locaux industriels, commerciaux ou bureaux.

Majoration de délai :

• 1 mois s’il y a lieu de consulter un autre service que le service instructeur (notamment services du ministre ou commission départementale ou régionale).
• 1 mois si le projet est situé dans un site classé ou inscrit, une ZPPAUP ou le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, délai augmenté de 2 mois supplémentaire sur le demande du ministre ou de l’ABF.
• 1 mois s’il y a lieu d’instruire une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme.
• 6 mois s’il y a lieu de consulter une commission nationale.
• 6 mois pour les constructions à usage commercial assujettis à l'autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial, délai augmenté de 4 mois supplémentaire en cas de recours. 

Notification de la décision

En l’absence de notification écrite, le permis de construire est considéré comme accordé de façon tacite à l’expiration du délai ci-dessus. Toutefois, dès que le projet est situé dans un secteur qui relève des secteurs sauvegardés (PSMV, ZPPAUP, monuments historiques, monuments naturels et sites) la notion de permis tacite cesse et la notification de la décision doit impérativement être réalisée par écrit.

Affichage

Dès son obtention, le permis de construire doit faire l’objet d’un affichage :

• En mairie, sous la responsabilité du maire, pendant une durée de 2 mois.
• Sur le terrain, sous la responsabilité du bénéficiaire, jusqu’à la fin des travaux

Art. A. 421-7 du Code de l’urbanisme

L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

Recours contentieux des tiers

Pendant les deux mois qui suivent l’affichage en mairie et l’affichage sur le terrain.

La preuve de l’affichage revient au bénéficiaire. Pour lever tous les doutes, il est prudent de faire dresser un constat d’huissier le jour de l’affichage, puis un mois plus tard et enfin le dernier jour du délai légal de recours contentieux.

Pour former un recours, un tiers, quel qu’il soit, doit justifier de son intérêt légitime, raisonnable et personnel à agir.

Durée de validité

Le Permis de construire est périmé :

• Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance.
• Si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.